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honoraires Estali toulouse

Vente de biens

(Tous types de biens, exemple: habitation. fonds de commerce, terrains, locaux commerciaux ... )

Prix de vente
Option1 (1)
Honoraires T.T.C(2)
De 1 € à 100000 € 3000 €

Location à usage habitation

Bailleur locataire
Visite(s), constitution du dossier et réalisation du bail 0 € TTC(2)/M2 habitable en zone tendue
0 € TTC(2)/M2 habitable en zone non tendue 		0 € TTC(2)/M2 habitable en zone tendue
0 € TTC(2)/M2 habitable en zone non tendue
Réalisation de l'état des lieux 0 € TTC(2)/M2 habitable 0 € TTC(2)/M2 habitable

La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d'un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire.

  • Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire: Décret n°2014.890 du ler août 2014 relatif au plafonnement des honotaires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier;
  • Partage des frais: Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs: article 5;
  • Communes situées en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis): Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement;
  • Communes situées en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue): Décret n°2013.392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants;
  • Affichage des prix: Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Location à usage autre que habitation

Bailleur locataire
Visite(s), constitution du dossier et réalisation du bail
Réalisation de l'état des lieux 		0 % TTC(2) 0 % TTC(2)

Gestion locative

Bailleur
Frais pour le bailleur
0 % TTC(2) sur tous les encaissements

Estimation

Estimation : Offerte

(1)Option1: Prestations comprises: Annonce disponible en vitrine de l'agence plus le site internet de l'agence. (1)Option2: Prestations comprises: Annonce disponible en vitrine de l'agence plus le site internet de l'agence plus le site internet Seloger. (1)Option3: Prestations comprises: Annonce disponible en vitrine de l'agence plus le site internet de l'agence plus le site internet Seloger plus le site internet leboncoin. (1)Option4: Prestations comprises: Annonce disponible en vitrine de l'agence plus le site internet de l'agence plus le site internet Seloger plus le site internet leboncoin plus distribution de flyers personnalisés (prestation réalisée par l'agence). (1)Option5: Prestations comprises: Annonce disponible en vitrine de l'agence plus le site internet de l'agence plus le site internet Seloger plus le site internet leboncoin plus distribution de flyers personnalisés (prestation réalisée par l'agence) plus réalisation de photos du bien par un photographe professionnel.

(2)T.T.C. = TTC = Toutes Taxes Comprises (utilsé pour désigner un prix sur lequel toutes les taxes dues par le client sont prises en compte. Le prix TTC prend notamment en compte la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A. ou TVA). T.V.A.= TVA= Taxe sur la Valeur Ajoutée. Taux en vigueur: 20,00 % .

(3)H.T. = HT = La valeur hors taxes, est le prix de vente sans les taxes obligatoires, dont principalement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).